Service TFP-Internet
Inscription au service et entente relative à l'utilisation des données
Comment s'inscrire
Nous vous demandons de lire attentivement les informations ci-dessous concernant l'utilisation de notre service TFP-Internet, le module de consultation des données de taxation et de tarification de la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier. Pour vous inscrire, veuillez remplir et soumettre le formulaire d'inscription électronique qui se trouve à la dernière page.
La Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande d'inscription à son service TFP-Internet.
Accès au module TFP-Internet de la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier
Le guide de l'utilisateur, le code d'accès, le mot de passe et le lien pour accéder à notre module TFP-Internet sont transmis par courriel au nouveau détenteur du compte (« l'utilisateur ») lors de la réception du formulaire dûment rempli. L'utilisateur est responsable d'assurer la sécurité et la confidentialité de son code d'accès et de son mot de passe.
La Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier peut interrompre en tout temps l'accès à son module TFP-Internet à des fins de mise à jour ou de maintenance. Elle peut également modifier en tout temps les modalités et les conditions prévues à la présente entente en communiquant à l'utilisateur la modification, laquelle entre en vigueur à la date fixée par la commission scolaire.
Conditions d'utilisation
La Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier accorde à l'utilisateur un droit non exclusif d'accéder à sa banque de données relative à la taxe scolaire à l'aide du code d'accès et du mot de passe qui lui ont été fournis. Dans le cas du non-respect de l'entente ou pour d'autres motifs jugés suffisants, ce droit peut être retiré en tout temps, sans préavis ni mise en demeure.
L'utilisateur est responsable de toute activité attribuable à son compte, y compris les activités engagées par ses employés. Afin que la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier puisse communiquer en tout temps avec lui, l'utilisateur s'engage à mettre à jour son profil ou à aviser la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier de tout changement à ses coordonnées (téléphone, adresse postale, adresse courriel ou autre).
L'utilisateur est seul responsable de toute activité attribuable à son mot de passe. Il est également seul responsable des dommages découlant de l'utilisation des informations fournies par le site TFP-Internet et du non-respect des conditions d'utilisation.
Personnes autorisées et confidentialité de l'information
Le service TFP-Internet est accessible exclusivement aux notaires, aux avocats ainsi qu'aux institutions financières et aux créanciers hypothécaires qui sont tenus de s'inscrire comme mandataires et détenir une autorisation du propriétaire de l'immeuble pour obtenir des informations leur permettant d'effectuer une transaction relative à l'immeuble visé, d'effectuer le paiement de la taxe scolaire ou de faire rapport sur le solde dû au créancier hypothécaire.
L'utilisateur reconnaît que la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (la « LAI ») s'applique. Ainsi, l'utilisateur s'engage à ne jamais utiliser les informations accessibles sur le site TFP-Internet à des fins personnelles ou à toute autre fin non prévue aux présentes, sauf avec le consentement écrit de la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier, sous réserve de la LAI.
Frais d'utilisation
L'utilisateur s'engage à payer le montant de 20 $ à la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier pour chaque dossier consulté. L'utilisateur s'engage également à consulter son état de compte mensuel et à acquitter le paiement pour l'ensemble des dossiers consultés. Comme il est indiqué à la page 31 du Guide de l'utilisateur, le compte de l'utilisateur doit toujours contenir un solde créditeur de 40 $, soit la somme nécessaire pour couvrir deux consultations.
La Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier se réserve le droit de modifier le contenu et le prix des services offerts.
Exactitude des données
L'information apparaissant sur le site TFP-Internet reflète l'état de la situation d'un compte de taxe scolaire au moment de la demande, sous réserve de toute modification rétroactive pouvant avoir un effet sur le solde indiqué. En cas de divergence entre les informations apparaissant dans le site et le document officiel, ce dernier prévaudra.
Propriété intellectuelle
La Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier est la propriétaire des données transmises. L'utilisateur reconnaît qu'un droit d'utilisation limité lui est accordé et que l'information transmise ne l'est que dans le but prévu à la présente entente. L'utilisateur s'engage à respecter les droits découlant de la propriété intellectuelle.
Avis de non-responsabilité
La Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier ne peut, en aucun cas, être tenue responsable envers l'utilisateur ou un tiers des dommages directs ou indirects résultant directement ou indirectement de l'accessibilité au site, de son utilisation et de son contenu.
Disposition générale
Les parties reconnaissent que la présente entente est régie par les lois du Québec. Toute procédure doit être intentée dans le district judiciaire de Terrebonne. Pour utiliser le service TFP-Internet, le module de consultation des données de taxation et de tarification de la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier, l'utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les conditions de la présente entente.
TFP-Internet Service
Subscription and Data User Agreement
How to subscribe
Please carefully read the information below concerning the use of our TFP-Internet service, the module for consulting tax and pricing data of the Sir Wilfrid Laurier School Board. To subscribe, please complete and submit the online subscription form on the last page.
The Sir Wilfrid Laurier School Board reserves the right to accept or refuse any subscription application to its TFP-Internet service.
Accessing the TFP-Internet module of the Sir Wilfrid Laurier School Board
The user guide, the access code, the password and the link to our TFP-Internet module are sent by email to the new account holder (the “user”) upon reception, by the Sir Wilfrid Laurier School Board, of the duly filled form. The user is responsible for ensuring the security and confidentiality of his access code and password.
The Sir Wilfrid Laurier School Board may interrupt, at any time, access to its TFP-Internet module for updates or maintenance purposes. The school board may also amend the terms and conditions of this agreement at any time by informing the user of the amendments. Such amendments become effective as of the date established by the school board.
Terms of use
The Sir Wilfrid Laurier School Board grants the user a non-exclusive right of access to its school taxes data bank using the access code and password he has received. This right may be withdrawn at any time, without prior or formal notice, should there be a breach of agreement or for other reasons considered sufficient.
The user is responsible for any and all activities in his account, including those generated by his employees. To enable the Sir Wilfrid Laurier School Board to contact him at all times, the user agrees to update his profile or to inform the Sir Wilfrid Laurier School Board of any changes to his contact details (telephone number, mailing address, email address or other).
The user is fully responsible for any activity attributable to his password. The user is also fully responsible for damages resulting from the use of information supplied on the TFP-Internet site and from failing to respect the terms of use of this agreement.
Authorized individuals and confidentiality of information
The TFP-Internet service is accessible exclusively to notaries and lawyers as well as to financial institutions and mortgage companies that are required to subscribe as representatives and hold an authorization from the property owner to obtain information enabling them to carry out a transaction concerning said building, ensure payment of school taxes or report the balance owed to the mortgage company.
The user acknowledges that the Act respecting access to documents held by public bodies and the protection of personal information (the “Act”) applies. The user therefore agrees to never use the information accessible through the TFP-Internet site for personal purposes or for any purposes other than those provided for in this agreement, unless authorized in writing by the Sir Wilfrid Laurier School Board, subject to the Act.
User fees
The user agrees to pay to the Sir Wilfrid Laurier School Board a fee of $20 for each file consulted. The user also agrees to verify his monthly statement and to send a payment for all files consulted. As indicated on page 31 of the User Guide, the user's account must always have a credit balance of $40, which represents the amount required for covering two consultations.
The Sir Wilfrid Laurier School Board reserves the right to modify the content and the price of services offered.
Accuracy of information
The information that appears in the TFP-Internet site reflects a given school tax account at the time of the request, subject to any retroactive modification that could have an effect on the balance shown. In case of discrepancy between the information provided in the site and the official document, the latter shall prevail.
Intellectual property
The Sir Wilfrid Laurier School Board is the owner of the transmitted data. The user recognizes that he has been granted a limited right of use and that the transmitted information is to be strictly used for the sole purpose set out in this agreement. The user agrees to respect these intellectual property rights.
Disclaimer
The Sir Wilfrid Laurier School Board may not, under any circumstances, be held responsible for direct or indirect damages sustained directly or indirectly by the user or a third party who has accessed and used the site and the data it contains.
General provision
The parties recognize that this agreement is governed by the laws of the Province of Québec. All proceedings must be initiated in the judicial district of Terrebonne. To use the TFP-Internet service, the module for consulting tax and pricing data of the Sir Wilfrid Laurier School Board, the user acknowledges having read, understood and accepted the conditions of this agreement.
